INFOS PRATIQUES - DEFISCALISATION - ZRR (zone de revitalisation rurale)

Une fiscalité tout à fait lisible

Acquérir un logement dans une résidence de tourisme située en ZRR, c'est un peu prendre un risque sur l'avenir des lieux où l'on investit. Pour attirer l'investisseur, une incitation fiscale instaurée dès la promulgation de la loi Demessine, a été prorogée et même amplifiée.

Aujourd'hui et jusqu'en 2010, cette loi permet au contribuable de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Celle-ci est égale à 25 % du prix d'achat du logement acquis neuf ou en état futur d'achèvement, dans la limite d'un plafond fixé à 50 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 € pour les couples mariés. Cette réduction est étalée sur 6 ans maximum.

Le bénéfice de cette réduction est subordonné à l'engagement de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence.

Par ailleurs, dès lors que la commune et les services de l'Etat du département auront identifié un déficit de logements pour les travailleurs saisonniers dans la station, l'exploitant de la résidence de tourisme devra s'engager à réserver une proportion de son parc immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence.

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement, c'est-à-dire le prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition (honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière).

La TVA est exclue dès lors qu'elle est récupérée par le bailleur.

Le fait d'occuper le logement quelques semaines ne remet pas en cause l'avantage fiscal. Mais la durée totale des périodes d'occupation ne doit pas excéder 8 semaines par an et le revenu foncier déclaré par le bailleur doit correspondre au loyer annuel qui aurait été normalement dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le propriétaire.

L'avantage fiscal peut être repris lorsque le bailleur rompt l'engagement de location pendant la période des 9 années. Rupture qui peut être constituée par la revente du logement pendant la période couverte pendant l'engagement, par une occupation supérieure à 8 semaines, par un changement de situation matrimoniale (mariage, divorce ou séparation modifiant le foyer fiscal et entraînant la création de nouveaux contribuables).

En revanche, si le changement de situation matrimoniale résulte d'un décès d'un des conjoints, le conjoint survivant reprend le dispositif à son profit.

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INFOS PRATIQUES - DEFISCALISATION - GIRARDIN

Généralités

Entré en vigueur au 1er janvier 2001, le dispositif appelé "Loi Paul" remplace l'ancienne "Loi Pons", qui avait été mis en place en 1986. Inspiré des mêmes principes, il permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, agrémenté de fortes réductions d'impôt. La Loi Girardin a été adoptée le 21 Juillet 2003 et s'applique uniquement aux travaux qui ont commencé après le 23 juillet 2003. Ceux entamés avant cette date, sont soumis à la Loi Paul.

Conditions

Si vous vous situez dans une tranche d'imposition supérieure à 30% et que vous voulez investir dans les Dom-Tom avec une importante réduction d'impôts, la loi Girardin possède tous les atouts pour vous séduire.
Bénéficiaires du dispositif : Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, .), mais également sociétés soumises à l'IS.
Logements concernés : Logements neufs situés dans les DOM-TOM, loués nus à titre de résidence principale.
Durée minimale de location : 6 ans en loi Paul, 5 ans en loi Girardin.

Fiscalité

Régime fiscal :
• Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs "libres", c'est-à-dire non soumis à conditions de ressources des locataires et à plafonnement des loyers, est actuellement de 25% dans le cadre de la loi Paul, il est porté à 40% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans).
• Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location "intermédiaire", c'est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est actuellement de 40% dans le cadre de la loi Paul, il est porté à 50% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans).

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INFOS PRATIQUES - DEFISCALISATION - LMP (location meublée professionnelle)

Généralités

Ce régime fiscal est adressé à des contribuables fortement imposés.

Il ne s'agit pas d'une loi mais d'un régimes fiscal attractif pour des bailleurs qui louent des appartements ou des maisons meublés en ville, à des sociétés qui recherchent ce type de logements pour des cadres en formation ou en déplacement quelques mois, à la mer, à la montagne ou à la campagne pour des vacanciers mais aussi à une clientèle de seniors par le biais des établissements pour personnes âgées dépendantes (Epad).

Conditions

Pour être éligible au statut qui répond au nom barbare de Loueur en meublé professionnel (LMP), il faut louer un appartement meublé à une personne qui n'en fait pas sa résidence principale. En une dizaine d'années, la législation a cependant évoluée. Ainsi, face à la multiplication des opérations de défiscalisation hôtelières et para-hôtelières qui permettaient aux contribuables fortement fiscalisés d'échapper à l'impôt, le législateur entreprend en 1996 d'abréger le dispositif d'imputation de déficits sur le revenu global, jugé trop favorable au contribuable. Les nouvelles dispositions fiscales affectent profondément le paysage fiscal des opérations relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) à l'exclusion du statut de loueur en meublé professionnel qui fait alors figure d'exception dans le paysage défiscalisant.

Le principe de la location meublée

La location meublée ne fait curieusement l'objet d'aucune définition légale et présente même un caractère dual : civil sur le plan juridique et commercial sur le plan fiscal.
Elle consiste à conférer la jouissance d'un local à usage d'habitation en même temps que les meubles nécessaires à son occupation. La jurisprudence exige d'ailleurs que le local soit normalement ou suffisamment meublé pour disposer d'un minimum d'habitabilité.
Il y a donc location meublée lorsque le locataire peut occuper des locaux mis à sa disposition et y vivre sans nécessiter d'y adjoindre des meubles supplémentaires, (article 261 D-4°du code général des impôts). La doctrine administrative ne s'applique qu'à la location de locaux d'habitation et rappelle que « les loueurs en meublé s'entendent des personnes qui louent directement ou indirectement, des locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés ».

Fiscalité

LMP : pour investisseurs chevronnés
L'activité de loueur en meublé (LMP) consiste à louer un ou plusieurs logements meublés et équipés et à en tirer au moins 23 000 € de loyers bruts ou, en dessous de ce seuil, plus de 50% de l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Par ailleurs, le loueur en meublé professionnel doit être inscrit au registre du commerce. Peuvent alors être déduits l'amortissement du bien et du mobilier, l'ensemble des frais liés à l'opération (frais de constitution, frais de gestion courante et de garanties, charges de copropriété, taxe foncière et professionnelle, frais de tenue comptable et cotisations sociales) et les intérêts d'emprunt. Si l'ensemble des charges est supérieur aux loyers, le déficit s'impute sur le revenu global des 6 années suivantes.

Avantages

Outre une économie fiscale, ce statu LMP cumule plusieurs avantages :
• La protection sociale des ayants droits : en cas d'invalidité, de décès, l'assurance du prêt rembourse le crédit. La famille dispose ainsi d'un patrimoine substantiel et de revenus immédiats. Mais aussi celle du loueur avec l'augmentation du nombre de trimestres de cotisations sociales pour le calcul du montant de la retraite.
• L'exonération des plus-values : en cas de cession, il n'y a pas d'impôt sur les plus-values après 5 ans d'activité si les revenus n'excèdent pas 250 000€ par an.
• Diminution de l'ISF en cas d'emprunt, et exonération totale de l'ISF si l'investisseur extrait de cette activité plus de la moitié des revenus du foyer et qu'il est propriétaire de plus de 26% de la société. Attention, cette double condition doit être respectée. Loueur en logement est alors un outil de travail qui échappe à l'ISF.
• Transmission du patrimoine : baisse des droits de succession de 20%(si société) et possibilité de démembrement des parts.

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INFOS PRATIQUES - DEFISCALISATION - DISPOSITIF MALRAUX

Généralités

Cet avantage fiscal, qui permet de sauvegarder des vieilles pierres en milieu urbain, s'adresse uniquement à des contribuables fortement imposés.

La préservation du patrimoine date de 25 ans. C'est en effet, en 1962, que le ministre de la Culture André Malraux, a l'idée de sauver le cœur historique des villes victimes de dégradation des façades, d'inconfort des logements, voire d'insalubrité, les propriétaires n'y réalisant aucun travaux et engendrant le départ des locataires vers les premières tours où les appartements étaient dotés de confort.

Ainsi, les centres historiques étaient laissés à l'abandon et à la décrépitude. Il emploie alors les grands moyens, le bonus fiscal, pour intéresser les particuliers à cette aventure. Depuis sa promulgation le 4 août 1962, de nombreux quartiers historiques sur l'ensemble de l'hexagone, dans les métropoles régionales comme dans des villes moyennes ont été restaurés. Pas forcément dans les règles de l'art, malheureusement. En effet, de nombreux marchands de biens sentant l'opportunité de réaliser des affaires ont « tronçonnés» des immeubles, les découpant en petites surfaces, faisant pour tous travaux, un simple toilettage, les ont revendus à prix d'or.

Le montage financier était aussi aléatoire, valant aux investisseurs de sévères redressements fiscaux. En 1995, la loi est toilettée, gagnant en lisibilité. Ce qui n'empêche pas de faire appel à des professionnels ayant pignon sur rue ou à des notaires afin que le montage soit parfaitement en adéquation avec la loi pour éviter une requalification fiscale. Car l'administration a toujours un œil inquisiteur sur les comptes du contribuable qui profite de ses faveurs.

Situation du bien

Une opération située dans un secteur historique
L'immeuble doit être situé soit dans un secteur sauvegardé, soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Le secteur sauvegardé correspond à un secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles. Ces secteurs sont créés et délimités par des arrêtés interministériels ou par des décrets de conseil d'Etat. Les ZPPAUP obéissent aux mêmes objectifs, mais sont décidées par un arrêté du préfet de Région. Dans tous les cas, les travaux sont subordonnés à une déclaration d'utilité publique.

Obligations et contraintes

Les obligations et contraintes à respecter
> Avant de commencer les travaux, le ou les propriétaires -regroupés alors en association foncière urbaine (AFU)- doivent recevoir le feu vert du préfet sous la forme d'une autorisation spéciale.
> Les travaux sont supervisés par les Architectes des Bâtiments de France (ABF) qui n'hésitent pas à faire refaire les détails plusieurs fois. D'où un allongement de la durée des travaux et de leur coût.
> Le propriétaire doit s'engager à louer le logement non meublé à l'usage de résidence principale du locataire et pendant une durée minimale de 6 ans. Il s'agit d'un loyer totalement libre et en aucun cas conventionné comme dans le dispositif Borloo ancien. La location prend effet à compter de la signature du bail, celle-ci devant intervenir dans les douze mois qui suivent l'achèvement des travaux de restauration.

Déduction du déficit foncier

Un déficit foncier imputable sans limite sur le revenu global
Dès l'instant où l'opération remplit toutes les conditions, l'investisseur peut déduire, de son revenu global, sans limitation de montant, la totalité du déficit foncier provenant des dépenses suivantes uniquement occasionnées par des travaux :
> Les dépenses dues aux travaux de démolition imposés lors de la délivrance du permis de construire ;
> Les travaux de reconstruction induits par ceux de démolition (réfection de toiture, des murs extérieurs) ;
> Les dépenses de restauration et de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation( combles, grenier), sous réserve que ces travaux soient réalisés dans le volume bâti existant.

Si le revenu imposable est insuffisant pour absorber la totalité du déficit, l'excédent est reportable sur le revenu imposable des six années suivantes. La partie des déficits provenant des intérêts d'emprunt est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

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INFOS PRATIQUES - DEFISCALISATION - SCELLIER MEUBLE

Généralités

Ce régime fiscal est adressé à des contribuables fortement imposés.

Il ne s'agit pas d'une loi mais d'un régimes fiscal attractif pour des bailleurs qui louent des appartements ou des maisons meublés en ville, à des sociétés qui recherchent ce type de logements pour des cadres en formation ou en déplacement quelques mois, à la mer, à la montagne ou à la campagne pour des vacanciers mais aussi à une clientèle de seniors par le biais des établissements pour personnes âgées dépendantes (Epad).

Pour être éligible au statut qui répond au nom barbare de Loueur en meublé non professionnel (LMNP), il faut louer un appartement meublé à une personne qui n'en fait pas sa résidence principale. En une dizaine d'années, la législation a cependant évoluée. Ainsi, face à la multiplication des opérations de défiscalisation hôtelières et para-hôtelières qui permettaient aux contribuables fortement fiscalisés d'échapper à l'impôt, le législateur entreprend en 1996 d'abréger le dispositif d'imputation de déficits sur le revenu global, jugé
trop favorable au contribuable. Les nouvelles dispositions fiscales affectent profondément le paysage fiscal des opérations relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) à l'exclusion du statut de loueur en meublé professionnel qui fait alors figure d'exception dans le paysage défiscalisant.

Le principe de la location meublée

La location meublée ne fait curieusement l'objet d'aucune définition légale et présente même un caractère dual : civil sur le plan juridique et commercial sur le plan fiscal.

Elle consiste à conférer la jouissance d'un local à usage d'habitation en même temps que les meubles nécessaires à son occupation. La jurisprudence exige d'ailleurs que le local soit normalement ou suffisamment meublé pour disposer d'un minimum d'habitabilité.

Il y a donc location meublée lorsque le locataire peut occuper des locaux mis à sa disposition et y vivre sans nécessiter d'y adjoindre des meubles supplémentaires, (article 261 D-4°du code général des impôts). La doctrine administrative ne s'applique qu'à la location de locaux d'habitation et rappelle que « les loueurs en meublé s'entendent des personnes qui louent directement ou indirectement, des locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés ».

Fiscalité

Scellier Meublé pour des primo-investisseurs

Les règles applicables aux loueurs « non professionnels » sont celles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Les recettes, qui ne doivent pas dépasser 23 000 € brut par an, sont constituées par le montant des loyers hors taxe encaissés ou non. Cette règle, propre aux BIC est différente de celle qui s'applique aux revenus fonciers où seuls les loyers effectivement encaissés sont déclarés. Coté charges et

amortissements sont déduits les factures d'entretien et de réparations, la taxe foncière, la taxe professionnelle, les frais de gestion, les frais d'assurance, l'amortissement des locaux, l'amortissement du matériel et du mobilier, les intérêts d'emprunt si le bien financé est à l'actif. En revanche, l'assiette foncière ne peut être amortie.

Fiscalement, les loueurs en meublé non professionnels ne sont pas autorisés à imputer les déficits fiscaux qu'ils subissent sur leur revenu global. Ils appartiennent à la famille des BIC non professionnels. Ce qui signifie que les déficits non déductibles ne peuvent être imputés que sur les déficits tirés d'activités de même nature. En revanche, le statut de LMNP permet de générer des revenus locatifs non imposables avec la fiscalité du meublé et ainsi, se constituer un solide complément de retraite. L'ensemble des frais et amortissements compense fiscalement les revenus locatifs. Au final, c'est un bon départ pour primo investisseurs qui souhaitent devenir par la suite loueurs en meublé professionnel. 
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INFOS PRATIQUES - DEFISCALISATION - DISPOSITIF SCELLIER

Généralités

La loi de finances pour 2010 ne remet pas en cause les dispositions prises antérieurement pour un investissement Scellier. Le dispositif Scellier repose sur le principe de la réduction d'impôt. En effet, alors que la déduction au titre de l’amortissement procure à l’investisseur un avantage fiscal dont l’importance est proportionnelle à son taux d’imposition, la réduction d’impôt a le mérite d’afficher pour chaque investisseur une réduction d’impôt égale. Elle est calculée sur le prix de revient du
logement retenu dans la limite de 300.000€. Ainsi, la base de la réduction d’impôt obtenue au titre de l’investissement au cours d’une même année ne peut excéder les 300.000€.

Réduction d'impôt

En 2010, le taux de réduction d’impôt reste inchangé à 25 %. La réduction maximale est toujours de 75.000€. Elle est étalée sur 9 ans, à parts égales, ce qui représente une réduction maximale de 8.333€ par an.A titre d’exemple : un investisseur achète en mars 2010, un logement neuf pour un
montant de 200.000€. Il va alors bénéficier d’une réduction d’impôt de 50.000€ (25 % de 200.000€) répartie à hauteur de 5.555€ par an, au titre de l’impôt sur les revenus des années 2010 à 2018.
Dans le cas où la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt sur le revenu du contribuable, l’excédent
peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu’à la sixième année incluse. C’est, bien sûr, un avantage important puisqu’il permet de bénéficier de la totalité de la réduction d’impôt même si au titre d’une année, l’impôt dû n’est pas suffisant pour en autoriser
l’imputation totale.
Par exemple, un investisseur acquiert un appartement neuf en 2010 qui lui ouvre droit à 3.500€ au titre de la réduction d’impôt. Or, il n’est redevable que de 2.500€ au titre de l’impôt sur le revenu de
cette même année. Il peut imputer les 2 500 euros de la réduction, ce qui va annuler sa facture fiscale et garder les 1 000 euros restant pour les déduire de l’impôt sur le revenu de l’année suivante.

En Scellier "social ou intermédiaire"

Lorsque le logement acquis est donné dans le secteur intermédiaire avec un plafond de revenus des locataires identiques à ceux retenus dans le dispositif Borloo neuf et sous réserve que la location se poursuive au-delà des 9 ans, sur 12 ou 15 ans, l’investisseur peut bénéficier d’un supplément annuel de réduction d’impôt à hauteur de 2 % du prix du logement pendant six années supplémentaires, par
période de trois ans. Ce qui porte le taux de la réduction à 37 % (25 % +12 %) pour un achat réalisé en 2010. Là encore si la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt sur le revenu dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur le revenu dû au titre des six années suivantes.

La réduction d’impôt se cumule-t-elle avec d’autres incitations fiscales ?

La réduction d’impôt ne peut se cumuler avec les dispositifs Malraux, Girardin, l’investissement en résidence de tourisme ou les monuments historiques.
Depuis la loi de Finances pour 2010, il est également impossible de cumuler le prêt locatif social (PLS) qui ouvre notamment droit à l’exonération de la taxe foncière et au taux réduit de TVA à 5,5 % avec le dispositif Scellier.

Logements concernés

Les logements concernés sont :

 
• les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement achetés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;
• les logements que l’investisseur a fait construire ou qui font l’objet d’un permis de construire sous réserve que la construction soit achevée au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit celle de cette demande ;
• les locaux acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 affectés initialement à un autre usage que le logement et transformés en logements sous réserve que les travaux soient achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit cette acquisition ;
• les logements qui font l’objet de travaux de réhabilitation ;
• les logements acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 qui ne satisfont pas aux critères de décence et qui font l’objet, de la part du contribuable, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs.

Le logement doit respecter les normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique (article 104 de la loi de Finances pour 2009). En 2010, les logements doivent répondre aux exigences de l’article L.111-9, c'est-à-dire à la RT 2000 pour les permis de construire obtenus avant septembre 2006 et RT 2005 pour les permis de construire obtenus ultérieurement.

Obligations de l'investisseur

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit observer un certain nombre d’obligations sous réserve de se voir refuser l’avantage fiscal ou de le voir requalifier ultérieurement.

• Louer pour une durée de 9 ans, la location devant prendre effet dans les 12 mois suivants l’acquisition ou l’achèvement de la construction. Une prorogation de deux fois 3 ans (soit 12 ou 15 ans) est possible dans le cas du « Scellier social ».
• Louer un logement nu à titre d’habitation principale pour le locataire
• Le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal. En Scellier classique, il peut être ascendant ou descendant de l’investisseur. En Scellier « social ou intermédiaire », c’est impossible, sauf au bout de trois ans où l’investisseur peut suspendre son engagement de location pour loger ascendant ou descendant pendant neuf ans au plus. Dans ce cas, il ne peut profiter de la réduction d’impôt ni de l’abattement forfaitaire de 30 % mais peut à nouveau en être bénéficiaire quand il va relouer à un tiers.

Le loyer est plafonné selon trois zones A, B1, B2. Le plafond correspond au prix du marché. Rien n’empêche le bailleur de louer à un prix inférieur, l’essentiel étant que le bien soit loué. En Scellier classique, les plafonds de loyers sont de :

• 21,65 €/m2 en zone A (agglomération parisienne, Côte d’Azur, genevois français),
• 15,05 €/m2 en zone B1 (agglomérations de plus de 250 000 habitants, pourtour méditerranéen),
• 12,31 €/m2 en zone B2 (villes de 50 000 habitants et plus).

En Scellier « social » ou « intermédiaire », les plafonds de loyers sont de :

• 17,33 €/m2 en zone A,
• 12,04 €/m2 en zone B1,
•  9,85 €/m2 en zone B2.

En ce qui concerne la zone C, dès l’instant où la commune fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement après avis du maire de la commune ou du président de l’établissement  public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme, la réduction d’impôt peut être accordée aux investisseurs pour les revenus procurés en 2010. Cette dérogation s’applique à l’ensemble du territoire de la commune.
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INFOS PRATIQUES - PLUS-VALUE IMMOBILIERE

La vente d'un bien immobilier permet à coup sûr de réaliser une plus-value. Cependant, comme pour tous les revenus, la différence entre le prix d'acquisition et le prix de vente d'un bien est taxée. Après application d'un certain nombre de correctifs, un impôt est retenu sur votre prix de vente au taux forfaitaire de 27 %. C'est le notaire qui est chargé par la loi de le collecter pour le compte du Trésor Public.

La fiscalité concernant la plus-value a été entièrement remaniée depuis le 1er
janvier 2004.

Vous pouvez bénéficier de cinq cas d'exonérations :

- si la vente concerne le logement qui constitue votre résidence principale,
(soit depuis l'acquisition du bien ou son achèvement, soit postérieurement à
cette date, à la condition que le logement soit votre résidence principale
depuis au moins 5 ans), et sous réserve que vous n'ayez pas déménagé depuis
plus d'un an au jour de la vente chez le notaire. L'exonération porte également
sur les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale
cédée ;

- si la vente concerne un bien immobilier détenu depuis plus de 15 ans ;

- si la vente concerne un bien à un prix inférieur à 15.000 € ;

- si la vente est effectuée par les titulaires de pensions de vieillesse ou de
certaines cartes d'invalidité (2ème et 3ème catégorie), sous certaines
conditions ;

- s'il s'agit d'une expropriation dès lors que le prix est réinvesti dans les 12 mois
suivants.

Des exonérations s'appliquent aussi, sous certaines conditions, aux contribuables non domiciliés en France.
 

Si vous ne bénéficiez d'aucune exonération, vous pouvez cependant, pour le calcul de la plus-value :

Déduire de votre prix de vente

-   la commission d'agence,

-   les frais de diagnostics obligatoire

-   les frais de mainlevée d'hypothèque

Ajouter à votre prix d'acquisition

-   les frais d'acquisition (forfait de 7,5% du prix) ou de règlement de succession pour leur montant réel

-   certains travaux sur facture justificative (après 5 ans, une majoration de 15% forfaitaire est admise, sans justificatifs, pour les immeubles bâtis)

Si la différence entre les prix de vente et d'acquisition ainsi corrigés font ressortir une plus-value, elle sera réduite de 10% par année, à compter de la 5ème année.

Attention ! Il existe de nombreux cas particuliers, renseignez-vous. 

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