INFOS PRATIQUES - PLUS-VALUE IMMOBILIERE

La vente d'un bien immobilier permet à coup sûr de réaliser une plus-value. Cependant, comme pour tous les revenus, la différence entre le prix d'acquisition et le prix de vente d'un bien est taxée. Après application d'un certain nombre de correctifs, un impôt est retenu sur votre prix de vente au taux forfaitaire de 27 %. C'est le notaire qui est chargé par la loi de le collecter pour le compte du Trésor Public.

La fiscalité concernant la plus-value a été entièrement remaniée depuis le 1er
janvier 2004.

Vous pouvez bénéficier de cinq cas d'exonérations :

- si la vente concerne le logement qui constitue votre résidence principale,
(soit depuis l'acquisition du bien ou son achèvement, soit postérieurement à
cette date, à la condition que le logement soit votre résidence principale
depuis au moins 5 ans), et sous réserve que vous n'ayez pas déménagé depuis
plus d'un an au jour de la vente chez le notaire. L'exonération porte également
sur les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale
cédée ;

- si la vente concerne un bien immobilier détenu depuis plus de 15 ans ;

- si la vente concerne un bien à un prix inférieur à 15.000 € ;

- si la vente est effectuée par les titulaires de pensions de vieillesse ou de
certaines cartes d'invalidité (2ème et 3ème catégorie), sous certaines
conditions ;

- s'il s'agit d'une expropriation dès lors que le prix est réinvesti dans les 12 mois
suivants.

Des exonérations s'appliquent aussi, sous certaines conditions, aux contribuables non domiciliés en France.
 

Si vous ne bénéficiez d'aucune exonération, vous pouvez cependant, pour le calcul de la plus-value :

Déduire de votre prix de vente

-   la commission d'agence,

-   les frais de diagnostics obligatoire

-   les frais de mainlevée d'hypothèque

Ajouter à votre prix d'acquisition

-   les frais d'acquisition (forfait de 7,5% du prix) ou de règlement de succession pour leur montant réel

-   certains travaux sur facture justificative (après 5 ans, une majoration de 15% forfaitaire est admise, sans justificatifs, pour les immeubles bâtis)

Si la différence entre les prix de vente et d'acquisition ainsi corrigés font ressortir une plus-value, elle sera réduite de 10% par année, à compter de la 5ème année.

Attention ! Il existe de nombreux cas particuliers, renseignez-vous. 

www.fnaim.fr/acquerir