Une fiscalité tout à fait lisible
Acquérir un logement dans une résidence de tourisme située en ZRR, c'est un peu prendre un risque sur l'avenir des lieux où l'on investit. Pour attirer l'investisseur, une incitation fiscale instaurée dès la promulgation de la loi Demessine, a été prorogée et même amplifiée.
Aujourd'hui et jusqu'en 2010, cette loi permet au contribuable de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Celle-ci est égale à 25 % du prix d'achat du logement acquis neuf ou en état futur d'achèvement, dans la limite d'un plafond fixé à 50 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 € pour les couples mariés. Cette réduction est étalée sur 6 ans maximum.
Le bénéfice de cette réduction est subordonné à l'engagement de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence.
Par ailleurs, dès lors que la commune et les services de l'Etat du département auront identifié un déficit de logements pour les travailleurs saisonniers dans la station, l'exploitant de la résidence de tourisme devra s'engager à réserver une proportion de son parc immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence.
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement, c'est-à-dire le prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition (honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière).
La TVA est exclue dès lors qu'elle est récupérée par le bailleur.
Le fait d'occuper le logement quelques semaines ne remet pas en cause l'avantage fiscal. Mais la durée totale des périodes d'occupation ne doit pas excéder 8 semaines par an et le revenu foncier déclaré par le bailleur doit correspondre au loyer annuel qui aurait été normalement dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le propriétaire.
L'avantage fiscal peut être repris lorsque le bailleur rompt l'engagement de location pendant la période des 9 années. Rupture qui peut être constituée par la revente du logement pendant la période couverte pendant l'engagement, par une occupation supérieure à 8 semaines, par un changement de situation matrimoniale (mariage, divorce ou séparation modifiant le foyer fiscal et entraînant la création de nouveaux contribuables).
En revanche, si le changement de situation matrimoniale résulte d'un décès d'un des conjoints, le conjoint survivant reprend le dispositif à son profit.
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